Autorisation de transport sous température non dirigée de produits de la pêche initialement congelés

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur départemental en charge de la protection des personnes

Texte(s) de référence

Art. Annexe III (I) - Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant