Autorisation de procéder à la dévolution de l’actif des sociétés de courses ou sociétés mères dissoutes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé du budget
Texte(s) de référence
Art. 38 - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel