Approbation des conditions d’organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale financés par les gains non réclamés
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'agriculture et ministre chargé du budget
Texte(s) de référence
Art. 36 - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel