Approbation des codes des courses des sociétés mères des sociétés de course
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'agriculture
Texte(s) de référence
Art. 12 (4ème alinéa) - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel