Délivrance d’une licence conforme à une licence-type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Administration de l'Etat
  • Etablissement public administratif de l'Etat

Texte(s) de référence

Art. R323-5 - Code des Rélations entre le Public et l'Administration