Habilitation d’un établissement d’enseignement pour une filière pour mettre en œuvre par apprentissage ou formation continue des contrôles certificatifs en cours de formation (baccalauréat professionnel agricole)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Texte(s) de référence

Art. D811-126 Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en oeuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. - Code rural et de la pêche maritime