Habilitation d’un établissement d’enseignement agricole sous contrat pour une filière pour mettre en œuvre des contrôles certificatifs en cours de formation (certificat d’aptitude professionnelle agricole)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt