Autorisation permettant à un candidat ajourné à un examen et se présentant à titre individuel à cet examen à bénéficier des notes obtenues lors d'un nombre déterminé de sessions suivant sa première candidature (brevet de technicien supérieur agricole)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Texte(s) de référence
Art. D811-134 D811-142 (X) - Code rural et de la pêche maritime