Autorisation de dispense d'un candidat de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive (brevet de technicien supérieur agricole + brevet de technicien agricole)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Texte(s) de référence
Art. D811-130 D811-142 (VIII) - Code rural et de la pêche maritime