Agrément des unités et réseaux mixtes technologiques mentionnées à l’article D800-1 du code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l’agriculture