Autorisation accordée au non salarié agricole rencontrant des difficultés pour céder son exploitation de poursuivre son activité tout en percevant sa retraite servie par le régime des non salariés agricoles.

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département