Autorisation accordée au non salarié agricole rencontrant des difficultés pour céder son exploitation de poursuivre son activité tout en percevant sa retraite servie par le régime des non salariés agricoles.
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L732-40 D732-54 à D732-56 - Code rural et de la pêche maritime