Approbation des statuts et des règlements intérieurs des organismes départementaux et pluridépartementaux des organismes de Mutualité sociale agricole
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Mission nationale de contrôles prévue à l'article R155-1 du code de la sécurité sociale