Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue du travail en agriculture
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Texte(s) de référence
Art. L. 713-13 R713-13 R3121-10 - Code rural et de la pêche maritime Code du travail