Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi