Enregistrement d'opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)