Autorisation de dépassement du nombre maximum autorisé d’animaux abattus dans les établissements d’abattage non agréés de volailles et de lapins

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département