Approbation des reproducteurs (équidés)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Institut français du cheval et de l’équitation

Texte(s) de référence

Art. R653-82 R653-82-1 - Code rural et de la pêche maritime