Autorisation d’augmentation du rendement du vignoble fixé dans le cahier des charges d’une AOC
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de l’origine et de la qualité