Autorisation d’irrigation des vignes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'Institut national de l’origine et de la qualité
Texte(s) de référence
Art. L665-2 D645-5 D665-17-5 - Code rural et de la pêche maritime