Agrément des organismes certificateurs mentionnés à l’article L.642-28 du code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de l’origine et de la qualité