Habilitation des opérateurs bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Institut national de l’origine et de la qualité
Texte(s) de référence
Art. L642-3 R642-39 R642-39-1-1 - Code rural et de la pêche maritime