Agrément des organismes chargés de délivrer la certification environnementale mentionnée à l’article L.611-6 du code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l’agriculture