Autorisation d’exploitation accordée au titre du contrôle des structures
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois avec prorogation possible de 2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région
Texte(s) de référence
Art. L331-2 R331-4 R331-6 - Code rural et de la pêche maritime