Autorisation d’exercice d’une activité à l'extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun total
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L323-7 D323-31-1 R323-31-2 - Code rural et de la pêche maritime