Autorisation de procéder à un second essai sur les objets marqués du poinçon de la garantie

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Directeur interrégional des douanes et droits indirects
  • Directeur régional des douanes et droits indirects