Dispense de la formalité de scellement d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur interrégional des douanes et des droits indirects
• Directeur régional des douanes et des droits indirects