Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (logements neufs loués)
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 ou 3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé du budget