Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (investissements productifs neufs pour des activités industrielles, commerciales ou artisanales)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 ou 3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé du budget