Agrément “aide fiscale à l'investissement outre-mer” (logements)

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 ou 3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé du budget

Texte(s) de référence

Art. 199 undecies A 217 undecies - Code général des impôts