Conventionnement des tiers de confiance habilités à conserver les pièces justificatives de déductions du revenu global, de réductions ou de crédit d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois 3 mois en cas de difficulté

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Directeur départemental ou régional des finances publiques
• Délégataire du directeur général des finances publiques