Autorisation de création ou d'extension des chambres funéraires
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet
Texte(s) de référence
Art. R2223-74 - Code général des collectivités territoriales