Autorisation des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail