Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministres compétents

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de l'environnement
• Ministre chargé de la santé