Agrément des contrats de crédit bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels (investissement supérieur à 3M€).

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé du budget