Agrément de transmission de titres d'occupations constitutifs de droits réels sur le domaine public
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Autorité qui a délivré le titre d'occupation
Texte(s) de référence
Art. R2122-22 R2122-23 - Code général de la propriété des personnes publiques