Demande d’autorisation de coupe dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département