Déclaration de coupe non prévue par les plans simples de gestion (mesures d'urgence) suite à notification par le CRPF de son opposition à la demande
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Centre régional de la propriété forestière