Autorisation de coupe non prévue par les plans simples de gestion pour les bois et forêts des particuliers relevant d'un plan simple de gestion (bois et forêts des particuliers non soumis au régime forestier)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Centre régional de la propriété forestière