Affranchissement de droits d'usage au bois pour les bois et forêts appartenant à des établissements d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département