Autorisation de vente ou d’échange de bois réservés au chauffage ou à la construction issus des ventes de coupes et produits de coupes des établissements d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département