Approbation d'un règlement d'exploitation pour les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier mais classés comme forêt de protection
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département