Autorisation de défrichement (cas général, hors cas où la loi prévoit une autorisation expresse)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois avec possibilité de prorogation

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département