Autorisation d’inclure, parmi les immeubles que possède un groupement forestier, ses accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social, ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département