Autorisation d’inclure, parmi les immeubles que possède un groupement forestier, ses accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social, ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. L331-6 (I) - Code forestier