Augmentation de la durée du contrat d'apprentissage pour un travailleur handicapé

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Recteur d'académie
• Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale