Dérogations accordées aux prescriptions techniques applicables avant l'exécution de travaux (règles d'accès et règles de raccordement aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'électricité)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi