Dérogation lorsque l'application des mesures prévues en matière d'hébergement sur chantier est rendue difficile par les conditions d'exploitation du chantier
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail