Dérogations accordées à l'employeur en matière d'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail