Agrément des personnes morales ou entreprises individuelles qui exercent les activités de service à la personne
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois à compter du dossier complet
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département