Enregistrement de la déclaration d'activité d'une personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région