Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de dix-huit ans
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
30 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Inspecteur du travail
Texte(s) de référence
Art. L6222-25 Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 - Code du travail